Les Minéraux des Conflits

Si le Vendeur fournit des biens à l'Acheteur, le Vendeur accepte de prendre connaissance et d'être en conformité avec la politique de l'Acheteur sur les minéraux qui sont source de conflit (consultable en cliquant ici) et de mettre en oeuvre les efforts commerciaux raisonnables pour :

  • (a) identifier si les produits contiennent du tantale, de l'étain, du tungstène, ou de l'or,
  • (b) mener une enquête raisonnable sur le pays d'origine afin de connaître l'origine des minéraux qui entrent dans la fabrication des produits et déterminer si ces minéraux proviennent de pays visés, tel que défini dans la Section 1502 de la loi Dodd-Franck de réforme de Wall Street et de protection du consommateur,
  • (c) si les minéraux proviennent des pays visés, exercer la diligence raisonnable requise pour établir un contrôle de la chaîne d'approvisionnement afin d'identifier les fondeurs de ces minéraux.

Le Vendeur peut inclure le contenu de cette Section dans tout accord conclu entre le Vendeur et les vendeurs de palier inférieur, et fournir à l'Acheteur une documentation raisonnable provenant du Vendeur et de ses vendeurs de palier inférieur dans le cadre des efforts de diligence raisonnable qui doivent être effectués, dans le format prescrit par l'Acheteur, dès que l'Acheteur en fait la demande.

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